VD_OMNI FI.2005.0195 vom 29. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________/Administration cantonale des impôts | Le bénéfice réalisé par la vente d'actions d'une société immobilière doit être rattaché à la fortune commerciale du vendeur lorsque celui-ci a agi en tant que professionnel et, partant, considéré comme un revenu. Tant que le contribuable n'a pas procédé à un décompte fiscal sur ses réserves latentes afférentes aux immeubles, ceux-ci demeurent dans son patrimoine commercial, quand bien même il a cessé toute activité lucrative dans ce domaine. Le transfert d'un immeuble par voie successorale ne rompt pas le rattachement de ce bien à la fortune commerciale. Un contribuable ne peut se prévaloir d'une erreur isolée commise par l'administration fiscale en invoquant une violation de l'égalité de traitement que lorsque la pratique de l'autorité est constamment contraire à la loi et que l'autroité refuse de revenir sur son ancienne pratique illégale, conditions non réalisées en l'espèce. Le recours est rejeté.