VD_OMNI FI.2005.0189 vom 30. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Donation d'un immeuble abritant une entreprise avec reprise de dette et engagement du donataire de servir une rente au donateur. La reprise de dette constituant une charge, elle doit être déduite de la valeur de l'immeuble transféré pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les donations. Quant à la valeur capitalisée de la rente servie par le donataire, elle doit être attribuée à la partie onéreuse de l'acte.