VD_OMNI FI.2005.0180 vom 25. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
LOBAPRO/Département de la sécurité et de l'environnement | Le SAN avait consenti, à bien plaire, une réduction de 50% de la taxe sur les bateaux, en faveur des loueurs professionnels de bateaux et pédalos. La déclaration par laquelle l'administration manifeste son intention de mettre fin à cette pratique constitue une décision attaquable au sens de l'art. 29 LJPA (consid. 2). Cas où l'association a qualité pour agir selon art. 37 LJPA (consid. 3). Les conditions d'un changement de pratique sont réunies (consid. 4). L'association ne peut y opposer des droits acquis (consid. 5)