VD_OMNI FI.2005.0165 vom 7. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | La diminution du taux d'activité d'un contribuable de 100% à 80% à partir du 1er janvier 2001, soit durant la brèche de calcul due au passage à l'imposition selon le système postnumerando, ne donne pas droit à une taxation intermédiaire. La directive du 7 octobre 2002 du département des finances relative à l'élargissement des motifs de taxation intermédiaire durant la brèche fiscale prévoit qu'une taxation intermédiaire peut intervenir en cas de diminution du taux d'activité, pour autant toutefois que la diminution pour 2001-2002 se monte à au moins 25% par rapport au taux moyen 1999-2000. Une telle solution n'apparaît en l'espèce pas contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive et l'égalité de traitement. Rejet du recours.