VD_OMNI FI.2005.0164 vom 26. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption, Base logistique de l'armée Affaires sanitaires | Atteinte aux genoux, d'origine constitutionnelle, non diagnostiquée durant le recrutement. Exonération admise dans la mesure où l'une des causes d'aggravation de cette atteinte peut être attribuée au service obligatoire.