VD_OMNI FI.2005.0163 vom 18. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service des automobiles et de la navigation | Le recourant reçoit une rente de l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires. Il n'a cependant pas démontré être privé de mobilité suffisante, ce qui justifierait qu'il soit exonéré de la taxe automobile.