VD_OMNI FI.2005.0155 vom 28. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Commission communale de recours en matière d'impôt de Pully | L'autorité communale chargée d'arrêter les taxes est liée par la valeur ECA lorsque la réglementation fait de celle-ci l'assiette de la taxation. Les recourants ne peuvent invoquer à l'appui de leur contestation le fait que ce montant aurait été surévalué. Rappel des principes d'équivalence et de couverture des coûts.