VD_OMNI FI.2005.0144 vom 9. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ENGEL, AMIGUET, BALLY, BIGLER, BLANC, CORTHAY, DELUZ, DENTON, DUCRET, FLUCK, HUWYLER, MARELLI-BACHMANN, MERGUIN, MORA, MORA, VETSCH, VETTERLI/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de St-Cergue | Les taxes annuelles d'abonnement pour l'alimentation en eau potable ont pour fonction de financer l'exploitation et l'entretien du réseau. Dans ce cadre, les communes ont la possibilité de constituer des réserves raisonnables et objectivement justifiées selon les besoins futurs estimés avec prudence. En l'espèce, augmentation du prix de l'abonnement annuel suite à une étude sur le financement de l'eau à long terme effectuée dans le cadre du plan directeur de la distribution de l'eau; augmentation jugée équitable et non contestable dans la mesure où elle était nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts immédiats et futurs pour l'entretien du réseau et que l'excédent des recettes était versé sur un compte spécial de réserve.