VD_OMNI FI.2005.0123 vom 31. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service des automobiles et de la navigation | Le litige relatif à l'exonération des invalides indigents de l'impôt sur les véhicules à moteur ne relève pas de l'art. 10 LHand; la procédure n'a donc pas à être gratuite.