VD_OMNI FI.2005.0121 vom 24. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. et crt /Administration cantonale des impôts | Dans le cadre de l'imposition de la fortune immobilière, l'autorité fiscale est liée par les décisions (rendues séparément) des commission d'estimation fiscale des immeubles, déterminantes pour la période en cause.