VD_OMNI FI.2005.0077 vom 25. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du refus du SAN d'exonérer de la taxe automobile un invalide indigent qui n'a pas établi une atteinte à sa mobilité. La demande de l'autorité de produire un certificat médical ne constitue pas une atteinte au droit de la personnalité. Les conditions posées pour l'exonération par les directives du chef du département respectent en outre le principe de la légalité.