VD_OMNI FI.2005.0067 vom 10. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BOVAY/Commission de recours contre l'impôt de la commune du Chenit, Municipalité du Chenit | Doit être annulée la décision sur recours prise par la Commission comunale compétente lorsque le contribuable n'a été ni convoqué ni, a fortiori, entendu.