VD_OMNI FI.2005.0059 vom 27. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | L'art. 8d al. 3 LPP - règle d'harmonisation (ATF 116 Ia 264) - confère aux cantons la faculté de soumettre à l'impôt foncier les immeubles propriétés d'institutions de prévoyance. Assujettissement prévu par l'art. 19 LIC. L'art. 80 al. 3 LPP doit être compris à la lumière de l'art. 62d LOGA qui prévoit une exception au principe de l'exemption fiscale pour les immeubles "qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques". Bien qu'elle soit liée par les dispositions impératives de la LPP, la caisse de pension recourante (établissement public de la Confédération) ne peut prétendre que son immeuble serve à des fins publiques au sens de l'art. 62d LOGA. Assujettissement à l'impôt foncier confirmé; rejet du recours.