VD_OMNI FI.2005.0040 vom 27. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du refus du SAN d'exonérer de la taxe automobile le recourant suite à un changement dans les directives ad hoc intervenu le 30 septembre 2004. L'art. 9 al. 2 let. b LTVCB est une Kannvorschrift qui laisse une liberté d'appréciation étendue au département. Recours rejeté.