VD_OMNI FI.2005.0037 vom 31. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne/Administration cantonale des impôts | L'exonération de l'impôt complémentaire sur les immeubles, accordée à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, ainsi qu'à celle de l'Union des communes vaudoises par le biais de textes de rang législatif, mais non à d'autres caisses de pension, privées ou publiques (dont la caisse recourante) ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement (c. 3)