VD_OMNI FI.2005.0024 vom 4. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Municipalité de Jouxtens-Mézery | Emolument requis (en sus de la taxe pour permis de construire) pour des prestations complémentaires, correspondant aux frais du géomètre et de l'architecte mandatés par la commune pour des contrôles supplémentaires des plans déposés par le constructeur. Base légale de la taxe (art. 4 LIC et règlement communal). Dans le cadre du pouvoir d'examen restreint qui est le sien, le TA ne considère pas que les contrôles effectués par la commune relèvent d'un "zèle disproportionné". Les prestations facturées sur la base des frais effectifs, conformément au règlement communal, respectent les principes d'équivalence et de couverture des frais. Recours rejeté.