VD_OMNI FI.2005.0023 vom 23. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon | La preuve de l'existence d'un (nouveau) rapport de représentation et de sa communication correcte aux autorités fiscales incombe au contribuable. A défaut de procuration écrite, l'existence d'un tel rapport ne sera admise que si l'on peut inférer des circonstances objectives que le contribuable a voulu conférer des pouvoirs de représentation à un (autre) tiers. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le contribuable ne peut rien déduire du fait que la société Arthur Andersen SA, à Genève, ancienne mandataire du contribuable, ait été dissoute. L'art. 405 al. 2 CO prévoit d'ailleurs que si l'extinction du mandat à la suite de la dissolution d'une personne morale met en péril les intérêts du mandant, l'ancien mandataire ou son successeur doit prendre toutes les mesures de précaution en faveur de son client.