VD_OMNI FI.2005.0016 vom 4. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Administration cantonale des impôts | Un arrêt ne comportant ni erreur de calcul, ni contradiction entre son dispositif et ses considérants (mais éventuellement une contradiction entre deux paragraphes du même considérant) n'est pas susceptible d'interprétation.