VD_OMNI FI.2005.0015 vom 27. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Administration cantonale des impôts | Les époux, vivant en ménage commun, répondent solidairement des créances relatives aux impôts directs cantonaux et communaux sur le revenu; le fisc peut donc rechercher l'épouse pour le montant total d'impôt dû.