VD_OMNI FI.2005.0013 vom 28. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BATTILANA/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Bex | Annulation de la taxe annuelle d'entretien des égouts calculée sur la base de la valeur d'assurance incendie, critère qui n'est pas admis en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral qui est même antérieure à l'entrée en vigueur en 1997 de l'art. 60a LEaux. Renvoi à l'autorité commmunale pour qu'elle recalcule selon un système conforme à la jurisprudende.