VD_OMNI FI.2005.0012 vom 19. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Administration cantonale des impôts | Une commune n'a pas qualité pour recourir contre une décision de l'Administration cantonale des impôts accordant l'exonération fiscale à une société sise sur son territoire. En effet, l'atteinte financière résultant des recettes fiscales manquées mettent en cause un intérêt général qui ne suffit pas, à lui seul, à conférer la qualité pour recourir à une collectivité publique. Recours rejeté.