VD_OMNI FI.2005.0008 vom 6. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Administration cantonale des impôts | Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celui-ci a été notifié incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve d'un envoi en courrier simple, en ce sens que si la date d'envoi et de notification de la décision sont contestées et qu'il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi, un retard de 4-5 jours dans l'acheminement du courrier étant, en l'espèce, admissible.