VD_OMNI FI.2005.0006 vom 8. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Administration cantonale des impôts | L'exonération du droit de mutation est accordée lorsque la cession d'un droit d'acquérir intervient à titre gratuit et sans contreprestation; tel n'est pas le cas en l'occurrence, les parties ayant prévu le versement par le cédant d'un montant de 650'000 fr. au cessionnaire.