VD_OMNI FI.2005.0003 vom 21. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les règles sur la procédure de taxation s'appliquent par analogie en procédure de rappel d'impôt. Annulation d'un rappel d'impôt sur la fortune des contribuables, l'autorité de taxation ayant effectué une reprise par appréciation, d'office en quelque sorte, sans avoir au préalable envoyé une sommation aux contribuables.