VD_OMNI FI.2005.0001 vom 28. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Administration cantonale des impôts | Il n'est pas démontré que la contribuable ait pris, sur la base d'un renseignement erroné au sujet de l'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers, des dispositions irreversibles; cinq ans séparent le renseignement erroné de la vente ayant généré l'impôt et, entre-temps, l'autorité de taxation a fait savoir à la contribuable qu'elle n'entendait pas s'en tenir à sa promesse. Le lien de causalité entre le renseignement inexact et l'acte de disposition est donc interrompu, de sorte que l'hoirie de la contribuable ne peut invoquer le principe de la bonne foi.