VD_OMNI FI.2004.0139 vom 20. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
x./Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La société coopérative dont le but statutaire est de construire et de mettre à disposition des logements à loyer modéré ne poursuit pas un but de pure utilité publique au sens des art. 90 LI, 56 lit. g LIFD et 23 LHID si, en pratique, un pourcentage important des locataires ne remplissent pas les conditions économiques d'octroi de logements construits ou rénovés avec l'appui des pouvoirs publics.