VD_OMNI FI.2004.0134 vom 16. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Le recourant ne peut demander la révision de décisions concernant la taxe militaire au motif qu'il a été taxé à tort car déclaré inapte en raison du fait que le service militaire a porté atteinte à sa santé. En effet, les décisions qu'il a reçues mentionnent expressèment ce point et il aurait dû réagir dans les 30 jours dès réception de la décision. Recours rejeté.