VD_OMNI FI.2004.0130 vom 1. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Caporal déclaré inapte au service à la suite d'une atteinte trouvant partiellement son origine dans le service militaire. Recours contre l'obligation d'assujettissement à la taxe d'exemption et contenant une demande d'exonération, mal adressé et non transmis à l'autorité cantonale compétente. Les taxations postérieures ne sont par conséquent pas entrées en force, ce lors même qu'elles ont été acquittées.Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée.