VD_OMNI FI.2004.0129 vom 30. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Double national franco-suisse: une décision d'exemption de la taxe militaire a un effet rétroactif pour les taxations non entrées en force (changement de jurisprudence du TF). La production d'un certificat de situation conforme au modèle C selon l'art. 5 de la convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France n'est pas une condition nécessaire à l'application de la convention. Recours admis. Rappel des règles sur la computation des délais.