VD_OMNI FI.2004.0128 vom 10. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La convention de double imposition américano-suisse de 1951 en vigueur jusqu'en 1997 ne s'étendait pas aux rentes de la sécurité sociale américaine et aux rentes AVS suisses et une double imposition en résultait pour les rentes américaines. Entre la France et la Suisse, la règle de partage applicable en matière de rentes versées par la sécurité sociale et l'AVS est l'art. 23 CDI-F.