VD_OMNI FI.2004.0127 vom 27. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de ce que le contrôle du calcul d'un salaire, composé d'une part fixe et de deux parts variables, prétendument excessif, peut être effectué selon la méthode valaisanne, lorsque les éléments recueillis au sein de l'entreprise sont insuffisants pour servir de fondement à la définition de la rémunération des cadres. In casu, comparaison avec un calcul de contrôle selon la "Fromer-Formel".