VD_OMNI FI.2004.0122 vom 15. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Commission de recours en matière de taxes et impôts | En principe, le droit d'être entendu ne comprend pas le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité de décision. Toutefois, en matière de taxes communales, l'art. 47 al. 1 LICom va plus loin dans la mesure où il prescrit expressément l'obligation de convoquer le recourant, et corollaire, le droit de celui-ci de s'exprimer oralement devant l'autorité de recours. En l'espèce, annulation de la décision de la Commission communale de recours qui s'est dispensée de citer la recourante avant de statuer et s'est contentée d'offrir à celle-ci la faculté d'être entendue après coup si elle l'estimait nécessaire.