VD_OMNI FI.2004.0121 vom 1. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Service des automobiles et de la navigation | Scootériste annulant quatre rendez-vous successivement fixés par le SAN pour l'expertise technique obligatoire de son véhicule et ne mettant pas celui-ci hors circulation, malgré son intention dans ce sens. Confirmation de l'émolument de 200 fr. qui lui a été notifié avec la révocation de son permis de circulation et du retrait de ses plaques de contrôle.