VD_OMNI FI.2004.0114 vom 1. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation par le TA de l'irrecevabilité des réclamations (tant en matière d'impôt cantonal et communal qu'en matière d'impôt fédéral direct) interjetées, suivant les périodes fiscales, deux ans et un an après la notification de taxations d'office, respectivement trente sept jours mais non motivée. Confirmation en outre de l'irrecevabilité de la réclamation contre une décision de rappel d'impôt concernant la quatrième période, la preuve étant rapportée par l'ACI que le délai de 30 jours était échu depuis trois jours.