VD_OMNI FI.2004.0113 vom 29. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Corcelles-près-Payerne | Perception d'une taxe unique complémentaire de raccordement au réseau d'eau potable suite à la construction d'une habitation familiale avec locaux de service après destruction par incendie d'un ancien immeuble rural. Bonne foi du recourant pas protégée dans la mesure où aucune promesse d'éxonération n'a été faite pas la commune, une telle exemption fiscale étant du reste, en l'espèce, impossible, faute de contre-prestation équivalente.