VD_OMNI FI.2004.0108 vom 15. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Administration cantonale des impôts | La cession, respectivement la renonciation au droit d'acquérir, résultant d'une promesse de contracter conclue pour soi et/ou son nommable, génère la perception d'un droit de mutation lorsqu'elle n'intervient pas à titre gratuit; tel est notamment le cas lorsque le cédant se fait rembourser par le cessionnaire, nommable, une partie des frais auxquels il a été exposé.