VD_OMNI FI.2004.0106 vom 6. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
M. et Mme X. /Administration cantonale des impôts | Réclamation contre une taxation d'office irrecevable car manifestement tardive. Demande de restitution, présentée devant le TA, après le dépôt des déterminations de l'ACI et sans motif expliquant l'absence de réaction durant presque 4 mois, est irrecevable.