VD_OMNI FI.2004.0104 vom 27. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Police cantonale | Frais pour intervention de la police cantonale ensuite de troubles à l'ordre public: contribution causale à mettre à la charge des perturbateurs. Frais arrêtés en application du règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale (RE-Pol; RSV 133.12.1) et confirmés.