VD_OMNI FI.2004.0098 vom 26. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Zschokke Entreprise générale SA/Municipalité de Morges | Attraction de compétence (en faveur du TA à l'exclusion de la commission communale de recours en matière d'impôt) pour statuer sur la contribution compensatoire pour places de parc lorsque le nombre de places dépend étroitement du règlement communal sur le plan d'affectation. Question laissée finalement ouverte car le règlement communal qui fixe la taxe prévoit un recours au TA.