VD_OMNI FI.2004.0096 vom 28. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Confirmation du caractère irrecevable d'une réclamation interjetée à l'encontre d'une taxation d'office. Le contribuable, qui doit se prêter spontanément à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et qui a la charge de prouver l'inexactitude de la taxation, a produit sa déclaration d'impôt plus de trois mois après le dépôt de sa réclamation par laquelle il offrait de déposer sa déclaration à la fin du mois suivant. Question laissée ouverte de savoir si l'administration fiscale se devait d'accorder au contribuable un délai pour compléter sa réclamation et si ce dernier était en droit de produire sa réclamation dans le délai annoncé.