VD_OMNI FI.2004.0085 vom 16. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable a transféré son domicile à l'étranger tout en conservant des immeubles en Suisse. Il y a passage d'un assujettissement illimité à un assujettissement limité donnant lieu à application de l'art. 43 AIFD, pour autant que des bénéfices en capital ou augmentations de valeur au sens de l'art. 21 al. 1 d et f aient été raélisés durant les périodes de calcul et de taxation considérées. Sous réserve des règles sur la prescription, l'autorité fiscale n'est pas obligée de rendre simultanément la décision fixant l'impôt sur le revenu ordinaire et celle fixant l'impôt annuel spécial. En l'espèce, l'autorité intimée était habilitée à percevoir un impôt annuel entier au sens de l'art. 43 AIFD sur les bénéfices immobiliers réalisés durant les années 1987 à 1990 bien que certains d'entre eux aient déjà été soumis à des taxations IFD ordinaires passées en force. Il ne s'agit pas d'une révision et les taxations ordinaires doivent simplement être corrigées conformément à l'art. 43 al. 2 AIFD. In casu, le délai de prescription du droit de commencer la taxation de l'art. 98 AIFD a été respecté par l'envoi en temps utile de la formule de déclaration d'impôt ou contribuable. La créance d'impôt n'est pas prescrite, dès lors que le délai de l'art. 128 AIFD a été interrompu à plusieurs reprises, notamment par une demande de sûretés. L'AIFD ne prévoyait pas de prescription absoluecontrairemetn à la LIFD, et la question de savoir s'il convient de combler une lacune à cet égard, concernant les créances fiscales nées sous l'AIFD, dans les dispositions transitoires de la LIFD a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral dans la mesure où ans un tel cas la prescription du droit de taxer n'interviendrait qu'en 2010 et la prescription du droit de percevoir l'impôt en 2020. L'intérêt moratoire est dû même si le contribuable n'est pas responsable de la longueur de la procédure.