VD_OMNI FI.2004.0079 vom 13. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Commission communale de recours de Blonay, Municipalité de Blonay | Notion de la taxe de séjour; portée du principe de l'égalité de traitement pour les impôts d'affectation dépendant des coûts. Viole le principe de l'égalité de traitement le Règlement de la taxe intercommunale de séjour (district de Vevey) fixant le montant de la taxe à 1,2 °/oo (voire 1,8 °/oo) de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour les propriétaires de résidences secondaires. Inégalité par rapport aux hôtes en séjour dans les hôtels qui doivent s'acquitter d'une taxe notablement moins élevée.