VD_OMNI FI.2004.0077 vom 3. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Administration cantonale des impôts | Ne sont pas recevables pour tardiveté les réclamations auxquelles sont jointes les déclarations d'impôt, formées quatre ans, respectivement un an après la notification de taxations d'office. Au surplus, les conditions de la restitution du délai ne sont pas remplies, les contribuable ne démontrant pas en quoi il leur était objectivement impossible de déposer leurs déclarations en temps utile.