VD_OMNI FI.2004.0072 vom 29. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
MARTHALER/Commission de recours en matière d'impôts de Prilly, Municipalité de Prilly | Une taxe annuelle d'élimination des déchets de 120 fr. par ménage de deux personnes et plus s'analyse comme une taxe de base. En l'occurrence, la taxe litigieuse ne finance qu'à une hauteur de 30% environ le coût d'élimination des déchets, le solde étant couvert par le produit des impôts. Cette taxe n'est pas conforme aux exigences du droit fédéral, telles qu'elles résultent de l'art. 32a LPE qui prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains soient mis, par le biais d'émoluments ou de taxe, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. La conclusion en annulation de la taxe litigieuse ne peut toutefois être accueillie car elle entraînerait un vide juridique qui pourrait, en définitive, avoir des conséquences plus néfastes que le maintien provisoire de la taxe actuelle. Dans ce sens, le recours doit être rejeté et la municipalité invitée à adopter un règlement conforme au principe de la causalité, ancré notamment à l'art. 32a al. 1 LPE (décision incitative).