VD_OMNI FI.2004.0071 vom 12. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La notification à la partie elle-même, alors que celle-ci a désigné un représentant, est irrégulière. Elle n'est cependant pas sans effet; la partie est en effet tenue, en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner, au premier chef auprès de son mandataire et cela en principe dans le délai de recours de 30 jours, sur les suites à donner à la décision.