VD_OMNI FI.2004.0061 vom 5. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________/Service des automobiles et de la navigation | Faute de paiement de la taxe automobile, le Service des automobiles a rendu une décision de retrait du droit de circuler et fixait un émolument de 200 fr. La taxe ayant été payée, le service a révoqué sa décision de retrait mais maintenu l'émolument. Celui-ci est supprimé par le TA car il est dû dès la remise de l'ordre de séquestre à la police et rien ne figure au dossier à ce sujet.