VD_OMNI FI.2004.0055 vom 4. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recours dirigé contre une sommation (sous la menace d'une taxation d'office et et prononcé d'amende) est recevable, dans la mesure où il tend à contester l'assujettissement de la contribuable dans le canton de Vaud. En l'occurrence, l'art. 22 al. 1 in fine LHID, dûment interprété, n'exclut pas la conduite de plusieurs procédures de taxation, dans chacun des cantons concernés, soit ici ceux de l'ancien et du nouveau siège social.