VD_OMNI FI.2004.0052 vom 31. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales, Municipalité de Villeneuve | On peut se demander s'il est conforme au principe de la légalité que le règlement communal définisse certains cas d'exonération de la taxe et laisse la municipalité en accorder d'autres sans en préciser les conditions. En effet, cela revient à déléguer à l'exécutif de la commune la compétence de délimiter le cercle des contribuables en départageant les contribuables assujettis de ceux qui sont exonérés.