VD_OMNI FI.2004.0043 vom 31. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Villeneuve | Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral relatives aux critères admissibles pour la perception de taxes d'enlèvement des ordures ou d'évacuation des eaux.