VD_OMNI FI.2004.0037 vom 13. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/ Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | La norme, résultant de l'art. 31 LICOM combiné avec l'arrêté d'imposition communale, et qui soumet à l'impôt sur les divertissements le prix d'entrée dans les discothèques, est, en l'occurrence, suffisamment précise au regard du principe de la légalité.